DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Au 1er Janvier 2009, le vendeur est tenu d'effectuer un état d'installation intérieure d'électricité.
Le vendeur déclare avoir été informé par l'agence soussignée des dispositions de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
" En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6".
L'acquéreur fera son affaire personnelle des travaux nécessités pour la mise en conformité de l'installation. Il s'interdit d'exercer un recours quelconque contre le vendeur à ce sujet.
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09 06 2009 - Rédigé par l'équipe PULPIMO
Nouveau parking pour notre clientélePour le plus grand confort de notre clientèle, l’agence PULPIMO met désormais à votre disposition un parking situé au 43 Rue Marie LIETARD à Liévin. Lire la suite
04 11 2008 - Rédigé par l'équipe PULPIMO
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30 06 2009 - Rédigé par l'équipe PULPIMO
Mentions LégalesDirecteur de la publication :Mr David Jodry - Pulpimo Tél. : 03 21 44 15 15 Données collectées : Les données collectées sont principalement destinées à la société « pulpimo » Si vous souhaitez effectuer un... Lire la suite |
